Conditions générales de vente

Mise à jour : 9 novembre 2026

En cas de devis ou de convention signés, leurs conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux actions de formation, en présentiel, à distance ou en format mixte, inter ou intra-entreprise proposées par Didier Romain, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial « Le Formateur Numérique » (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition détaillée (contenu, durée, lieu, prix). La commande est ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation signée et, le cas échéant, de l'acompte. Le devis est valable 30 jours.

Pour les entreprises, une convention de formation est établie conformément à l'article L6353-1 du Code du travail. Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation, un contrat de formation est établi conformément à l'article L6353-3 du même code.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts) : le prix affiché est le prix total payé par le Client, particulier comme professionnel. Les frais de déplacement entre territoires (Guadeloupe, Martinique, Guyane) sont précisés au devis.

• Acompte à la commande : 30 % du prix ; pour un particulier, il n’est exigible qu’à la fin du délai de rétractation.
• Solde payable sous 30 jours à compter de la date de facture, par virement.
• Pas d'escompte pour paiement anticipé.
• Tout retard de paiement d'un professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Droit de rétractation (particuliers)

Le particulier qui signe un contrat de formation à titre individuel dispose de 10 jours pour se rétracter (article L6353-5 du Code du travail) ; aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, puis au plus 30 % du prix (article L6353-6). Pour un contrat conclu à distance, le délai est de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).

Report et annulation

Annulation par le Client, notifiée par écrit : sans frais jusqu’à 15 jours avant le début de la formation ; 50 % du prix entre 14 et 7 jours ; 100 % à moins de 7 jours. Un participant peut être remplacé sans frais jusqu’à la veille. Si un particulier abandonne la formation pour un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata (article L6353-7 du Code du travail)

Le Prestataire peut reporter une intervention en cas de force majeure ou d'indisponibilité de l'intervenant ; une nouvelle date est alors proposée sans frais pour le Client.

Exécution et obligations des parties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Client fournit en temps utile les informations, accès et interlocuteurs nécessaires, et désigne un référent. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant. Les participants respectent le règlement intérieur applicable à la formation.

Accessibilité et situation de handicap

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Merci de signaler tout besoin d'adaptation à l'inscription : notre référent handicap, Didier Romain (contact@leformateurnumerique.fr), étudie avec vous les aménagements possibles.

Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes et outils du Prestataire restent sa propriété. Le Client reçoit un droit d'usage interne et non exclusif sur les supports et livrables remis. Toute diffusion à des tiers est soumise à accord écrit.

Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et un accord de traitement des données est signé. Voir aussi la politique de confidentialité.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée à hauteur du montant payé par le Client pour la formation concernée. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image).

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), y compris les phénomènes climatiques exceptionnels (cyclone, alerte rouge) et les coupures prolongées de transport aérien ou de réseau.

Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@leformateurnumerique.fr. Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée à la juridiction compétente du ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, sauf règle impérative contraire pour les consommateurs.

Ateliers découverte

Nature. Les ateliers découverte sont des séances collectives en ligne pour découvrir des outils d’intelligence artificielle. Ce ne sont pas des actions de formation professionnelle : ils ne donnent lieu ni à un contrat de formation ni à une attestation de formation, et ne sont pas finançables par le CPF ou un OPCO. Les articles « Devis et commande », « Prix et paiement » (acompte et solde), « Droit de rétractation (particuliers) » et « Report et annulation » ne s’appliquent pas aux ateliers. Ce sont les règles ci-dessous qui s’appliquent.

Réservation et paiement. La réservation se fait en ligne. Le contrat est conclu au paiement, par carte via Stripe. Le prix est celui affiché sur la page de l’atelier (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La place est confirmée dès le paiement, et un reçu est envoyé par email.

Accès. Le lien de connexion est envoyé par email au plus tard la veille de l’atelier. Il faut un ordinateur ou une tablette avec une connexion internet.

Rétractation. Le participant qui réserve en tant que consommateur dispose de 14 jours à compter de son paiement pour se rétracter, sans motif et sans frais (art. L221-18 du Code de la consommation). Lorsque l’atelier a lieu avant la fin de ce délai, le participant demande expressément, au moment du paiement, qu’il soit réalisé avant la fin du délai, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois l’atelier entièrement réalisé (art. L221-25 et L221-28, 1°). En cas de rétractation avant l’atelier, il est remboursé intégralement sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Pour se rétracter : un email à contact@leformateurnumerique.fr, ou le formulaire en annexe.

Annulation par Le Formateur Numérique. Si un atelier est annulé, quelle qu’en soit la raison, le participant est remboursé intégralement sous 14 jours.

Absence du participant. En dehors du droit de rétractation, une place non utilisée n’est pas remboursée. Le participant peut céder sa place à une autre personne en prévenant par email avant le début de l’atelier.

Enregistrement. L’atelier n’est pas enregistré, sauf annonce contraire avant le début. En cas d’enregistrement, les participants sont prévenus et peuvent garder caméra et micro coupés.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Annexe : formulaire de rétractation

Réservé aux particuliers ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement. Le compléter et le renvoyer, par email ou par courrier, seulement pour vous rétracter (article L221-5 et annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation). Une simple déclaration écrite dénuée d'ambiguïté convient aussi.

À l'attention de Didier Romain, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial « Le Formateur Numérique », Comté de Lohéac, 97115 Sainte-Rose, Guadeloupe, contact@leformateurnumerique.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Formation ou atelier, et date de la session :
• Commandée le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
• Date :